Comment acheter un bien immobilier en Tunisie?

Nous commençons à vous renseignez qu’en emploi du droit tunisien en vigueur, toute personne qui n’a pas la nationalité Tunisienne, a le droit d’acheter un logement neuf ou ancien en Tunisie dans les zones.

L’achat immobilier en Tunisie se réalise en 3 phases principales :

  • – Signature de la promesse de vente
  • – Création d’une demande au nom de gouverneur (pour un les acheteurs étrangers)
  • – Signature du contrat de vente définitif de logement

En plus, l’acquisition d’un bien immobilier en Tunisie exige l’intermédiation d’un avocat pour la l’écriture du contrat de vente.

1 – GENERALITES

A/ Acquéreur de nationalité Tunisienne

Pour tous les acheteurs qui ont la nationalité tunisienne, l’acte de vente se fait directement, il n’y pas d’étapes spécifiques à réaliser.

B/ Acquéreur de nationalité étrangère

Pour les personne qui n’ont pas la nationalité tunisienne ou tous simplement dit les acheteurs étrangers, une permission officielle, dite « Autorisation du Gouverneur », doit être transmise au gouvernement (collectivité territoriale) de la ville ou se trouve le logement pour avoir de la dite permission.
Tous les acheteurs qui ne sont pas Tunisiens on le droit d’acheter un logement en Tunisie à condition d’avoir une permission, qui montre un état de validité pour l’accomplissement de l’acte de vente définitif.
En cas de revente cette permission nécessaire.

2 – REGLEMENTATION

Les terres qui sont destinés à l’agriculture ne peuvent JAMAIS être vendu aux étrangers quelque soit la justification d’achat. Les étrangers ne peuvent pas exploiter un terrain agricole sauf en cas de location de ce terrain.
Un acquéreur étranger doit par obligation traiter une promesse de vente, et elle doit mentionner : le prix du bien, l’avance versée du prix et toutes informations d’identité du vendeur et de l’acheteur.

  • – Une promesse de vente est obligatoire pour le dépôt de la demande, elle doit être rédigée chez un avocat ou par un huissier notaire. Ce document doit bien mentionner un paiement d’une avance.
  • – Un article de cette promesse doit contenir une clause qui autorise de récupérer la totalité ou une partie de la somme versée de la promesse de vente en cas de refus du gouverneur.La promesse de vente doit contenir un article qui oblige le vendeur de ne pas vendre son logement à une autre personne que l’acquéreur étranger tandis que la permission n’est pas encore libéré, de cette façon le vendeur va perdre des opportunités de vente pour cela il peut demander de conserver une somme bien définie de l’acompte versé.
  • – L’indemnité qui sera versée au vendeur en cas de refus du gouverneur est généralement fixée à 10% de l’avance versée.
  • – Un acquéreur étranger exige d’avoir auprès de la banque qui versera l’avance, une fiche d’investissement autorise de rapatrier l’investissement en cas de recéder le Bien.

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